RGPD, comment mettre en conformité son site internet

Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est devenu un cadre juridique incontournable pour la protection des données personnelles dans l’Union Européenne. 

En France, son application est supervisée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Certains propriétaires de sites web pensent que la mise en place de pages légales est suffisante. Ils se trompent !

Se conformer au RGPD est une « surcouche » qui s’ajoute ! Indispensable, un bandeau RGPD conforme permet non seulement d’éviter des sanctions sévères, mais aussi de gagner la confiance des utilisateurs. 

Voici présentées les exigences du RGPD, l’importance d’un bandeau de consentement pour les cookies, et les conséquences potentielles d’une non-conformité.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est une réglementation européenne conçue pour renforcer et harmoniser la protection des données personnelles des individus au sein de l’UE. Il impose des obligations strictes aux entreprises et aux organisations qui collectent, stockent et utilisent les données personnelles des résidents de l’UE. Voici quelques-unes des exigences clés du RGPD :

1. Consentement explicite : les entreprises doivent obtenir un consentement explicite des utilisateurs avant de collecter leurs données.
2. Droit à l’information : les utilisateurs doivent être informés de la manière dont leurs données sont utilisées.
3. Droit d’accès et de rectification : les utilisateurs ont le droit de demander l’accès à leurs données et de les corriger si nécessaire.
4. Droit à l’effacement : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données dans certaines circonstances.
5. Notification des violations de données : les entreprises doivent notifier les autorités de toute violation de données dans un délai de 72 heures.

Le bandeau RGPD : mentions obligatoires et configuration des boutons

Le bandeau RGPD est une composante essentielle pour la conformité des sites web aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Pour qu’un bandeau soit conforme, il doit inclure des mentions spécifiques et des boutons permettant aux utilisateurs de donner ou de refuser leur consentement de manière explicite. Voici les éléments clés à inclure et le nombre de boutons nécessaires :

Mentions obligatoires sur le bandeau RGPD

1. Information sur l’utilisation des cookies :
   • Une phrase indiquant que le site utilise des cookies.
   • Les finalités des cookies (exemple : pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic, etc.).
2. Description des types de cookies utilisés :
   • Cookies nécessaires (essentiels au fonctionnement du site).
   • Cookies de performance (pour l’analyse du trafic).
   • Cookies de fonctionnalité (pour se souvenir des choix de l’utilisateur).
   • Cookies de ciblage/publicitaires (pour la publicité personnalisée).
3. Lien vers la politique de cookies et de confidentialité :
   • Un lien direct vers une page détaillant la politique de cookies et la politique de confidentialité.
4. Information sur le droit de l’utilisateur :
   • Mentionner que l’utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment.

Nombre et type de boutons sur le bandeau RGPD

Pour être conforme, le bandeau RGPD doit offrir aux utilisateurs un contrôle explicite sur les cookies. Voici la configuration recommandée des boutons :

1. Bouton « Accepter » :
   • Pour accepter tous les cookies. Ce bouton doit être clairement visible et accessible.
2. Bouton « Refuser » :
   • Pour refuser tous les cookies non essentiels. Ce bouton doit également être clairement visible et accessible.
3. Bouton « Personnaliser » ou « Paramètres »** :
   • Pour permettre aux utilisateurs de choisir spécifiquement les types de cookies qu’ils acceptent ou refusent. Ce bouton ouvre une interface de gestion des cookies où les utilisateurs peuvent sélectionner leurs préférences.

Exemples de Mentions et boutons

Voici un exemple de ce à quoi pourrait ressembler un bandeau RGPD conforme :

Mentions sur le bandeau

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Vous pouvez accepter ou refuser les cookies non essentiels en utilisant les boutons ci-dessous ou personnaliser vos choix en cliquant sur « Paramètres ».

Boutons

• Accepter tout : Accepter tous les cookies.
• Refuser tout : Refuser tous les cookies non essentiels.
• Personnaliser : Ouvrir les paramètres de cookies pour sélectionner les types de cookies acceptés.

Importance de la conformité

Le respect de ces règles permet d’échapper aux sanctions et garantit la protection des données personnelles des utilisateurs. Un bandeau RGPD bien conçu montre que vous prenez au sérieux la confidentialité des données de vos utilisateurs, ce qui peut renforcer leur confiance envers votre site.

Pour plus d’informations sur la mise en œuvre pratique du bandeau RGPD, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Conseils pratiques sur le consentement aux cookies – CNIL
• Guide de la CNIL sur la gestion des cookies

Mise en demeure et sanctions en cas de non-respect de la loi

Avant d’imposer des sanctions financières, la loi prévoit généralement une mise en demeure pour les sites ne respectant pas le RGPD. Cette approche permet aux entreprises de corriger leurs pratiques avant de subir des amendes. Voici un aperçu du processus de mise en demeure et des sanctions en cas de non-conformité au RGPD.

Processus de mise en demeure

1. Inspection et détection de non-conformité : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut inspecter les sites web pour vérifier leur conformité au RGPD. Cette inspection peut être initiée suite à une plainte d’un utilisateur ou dans le cadre des contrôles réguliers de la CNIL.
2. Notification de non-conformité : si des infractions au RGPD sont détectées, la CNIL envoie une notification officielle à l’entreprise, détaillant les violations constatées et les mesures correctives à mettre en œuvre.
3. Mise en demeure : l’entreprise reçoit une mise en demeure, qui est une injonction formelle de se conformer aux exigences du RGPD. Cette mise en demeure spécifie les actions précises à entreprendre et fixe un délai pour la mise en conformité, généralement de 1 à 3 mois.
4. Suivi et vérification : À l’issue du délai imparti, la CNIL vérifie si l’entreprise a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du RGPD.

Sanctions en cas de non-conformité

Si, après la mise en demeure, l’entreprise ne s’est pas mise en conformité, la CNIL peut imposer des sanctions plus sévères :

1. Amendes administratives : les amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. Le montant de l’amende dépend de plusieurs facteurs, tels que la gravité de la violation, la durée de la non-conformité, et la coopération de l’entreprise.
2. Ordonnances correctives : la CNIL peut ordonner à l’entreprise de prendre des mesures spécifiques pour se conformer, telles que la suppression des données collectées illégalement.
3. Restriction de traitement : l’entreprise peut se voir interdire temporairement ou définitivement de traiter certaines données personnelles.
4. Publicité des sanctions : la CNIL peut décider de publier les sanctions imposées, ce qui peut entraîner des dommages à la réputation de l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir

La mise en demeure est une étape clé du processus de conformité au RGPD, permettant aux entreprises de rectifier leurs pratiques avant d’encourir des sanctions financières et autres pénalités. En prenant les mesures correctives nécessaires après la réception d’une mise en demeure, les entreprises peuvent éviter des amendes élevées et protéger leur réputation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• CNIL – Contrôles et sanctions
• CNIL – Textes légaux et recommandations

Ces ressources fournissent des détails supplémentaires sur le processus de contrôle et les sanctions en cas de non-conformité au RGPD.

La conformité au RGPD est une responsabilité continue qui nécessite des efforts et des investissements de la part des entreprises. Cependant, ces efforts sont essentiels pour protéger les droits des utilisateurs et établir une relation de confiance avec eux. Pour plus d’informations sur le RGPD et les meilleures pratiques en matière de protection des données, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Site officiel de la CNIL
• Guide du RGPD de la CNIL
• Règlement Général sur la Protection des Données (texte intégral)

En vous assurant que votre site web est conforme au RGPD, vous protégez non seulement vos utilisateurs, mais vous renforcez également la crédibilité et la responsabilité de votre entreprise dans le domaine de la protection des données.

Quelques plugins WordPress pour la conformité RGPD

Pour les propriétaires de sites WordPress, il existe plusieurs plugins qui peuvent vous aider à gérer cela efficacement. Voici trois plugins avec des fonctionnalités gratuites et les prix des versions payantes (liste non exhaustive).

1. Complianz

Fonctionnalités gratuites

• Génération automatique de la politique de confidentialité et de cookies.
• Configuration de bandeaux de consentement pour les cookies.
• Gestion du consentement pour les cookies en conformité avec le RGPD, CCPA, PIPEDA, et plus.
• Détection automatique des cookies.

Prix de la version payante

• Complianz Premium coûte 59 € par an pour un seul site web. Cette version inclut des fonctionnalités avancées comme la gestion des scripts tiers, la gestion du consentement de Google Tag Manager, et un support premium.

2. CookieYes | GDPR Cookie Consent & Compliance Notice

Fonctionnalités gratuites

• Affichage de bannières de consentement pour les cookies.
• Catégorisation automatique des cookies.
• Option pour accepter ou refuser les cookies.
• Génération de rapports de consentement.

Prix de la version payante

• CookieYes Premium commence à 59 € par an pour un site unique. Les fonctionnalités supplémentaires incluent des rapports de consentement détaillés, la géolocalisation pour afficher la bannière en fonction de la localisation de l’utilisateur, et un support prioritaire.

3. GDPR Cookie Compliance (CCPA ready)

Fonctionnalités gratuites

• Bandeaux de consentement personnalisables pour les cookies.
• Options pour accepter, refuser et gérer les préférences des cookies.
• Compatibilité avec le RGPD et le CCPA.
• Option pour le retrait du consentement.

Prix de la version payante

• GDPR Cookie Compliance Premium commence à 149,50 $ par an pour un site. Il offre des fonctionnalités supplémentaires telles que la compatibilité multi-langues, les rapports de consentement avancés, et le support prioritaire.

Et si vous faisiez appel à des spécialistes ?

La mise en conformité avec le RGPD est un processus complexe qui évolue sans cesse. Les plugins WordPress évoqués précédemment apportent une grande aide. Mais leur installation nécessite des connaissances très particulières.

Nous pouvons faire ce travail pour vous et même aller plus loin en vérifiant la conformité de vos pages légales qui sont, elles aussi, soumises à une réglementation très précise. Et des sanctions existent aussi pour le non-respect de la législation.

Pour en savoir plus sur nos services de mise en conformité et découvrir comment nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à nous contacter.